Article 1 - APPLICATION DES CONDITIONS

Le vendeur est défini ci-dessous comme étant la société Dyn-agri, l'acheteur est défini ci-dessous comme étant la société ou la personne signataire et acceptant les présentes conditions de vente.

Les conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par la société Dyn-agri. Toutes autres conditions n'engagent le vendeur qu'après confirmation écrite de sa part. Les renseignements donnés sur les catalogues, listes de prix, sites Internet, notes, etc... ne sont donnés qu'à titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par le vendeur sans préavis. Le seul fait de passer une commande ou d'accepter une offre du vendeur comporte l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Les offres sont valables dans la limite du délai d'option fixé à une semaine à dater de l'offre sauf stipulations contraires portées sur cette offre. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par la société Dyn-agri, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.

Article 2 - COMMANDES

Les commandes sont effectives :

• après encaissement définitif de la commande t.t.c.

Les commandes adressées directement par l'acheteur n'engagent le vendeur que lorsqu'elles ont été acceptées par celui-ci. Lors de l'expédition immédiate des produits, la confirmation de la commande par le vendeur peut être remplacée par une facture. Toutes modifications des commandes et toutes conditions accessoires ou dérogatoires quant à l'objet et aux modalités de la vente ne sont valables que dans la mesure où elles figurent dans l'offre ou la confirmation faite par le vendeur. Toute offre de vente s'entend sous réserve des stocks disponibles. Toute clause émanant de l'acheteur, non acceptée par écrit par le vendeur qui serait en opposition avec les présentes conditions générales ou particularités définies dans l'offre de prix sera considérée comme nulle. Aucune annulation unilatérale de commande ne sera acceptée sans l'accord de la société Dyn-agri..

Dans le cadre des commandes réalisées sur le site Internet www.dyn-agri.fr et sur tout autre site Internet dépositaire de nos produits, les commandes sont effectives dès la date de réception du règlement pour les chèques, du virement bancaire ou du mandat.
Une fois la commande passée, l’acheteur dispose de 20 heures pour annuler sa commande en nous contactant par mail: Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. ou par téléphone au 06 03 98 30 37. Si l'annulation intervient après ce délai et que l'acheteur a été débité, le vendeur s'engage à rembourser l'acheteur sous un délai de 30 jours,
voir article L 121.20.1 du Code de la Consommation. Les produits sont vendus avec garantie de un an après la date de réception et sous accord de la garantie de leurs fabricants respectifs.

Article 3 – PRIX

La liste des prix vendeur ne constitue pas une vente. Elle peut être modifiée unilatéralement sans information préalable. Les marchandises sont facturées au prix convenu à la commande dans la limite du délai d'option et des conditions économiques générales (taxes, taux de change,…), au moment de la livraison. Tous les prix s'entendent toutes taxes comprises en euros, taxes, frais d'emballage, de transport comprises au départ entrepôt du vendeur. Les assurances fret sont comprises.

Article 4 - LIVRAISON

Quel que soit le mode de livraison, celle-ci est effectuée depuis l'entrepôt du vendeur. Les risques et périls du transport (perte, détérioration ou vol) sont à la charge du vendeur, sauf dans le cas où l'acheteur a mandaté un transporteur en son nom. La livraison est effectuée soit par remise directe à l'acheteur, soit par avis de mise à disposition. Etant donné la fragilité de certains de nos produits une présentation à l’adresse de livraison Stipulée par l’acheteur lors de son achat sera réalisée. L’acheteur s'engage à être présent pour la réception.

Dyn-agri s'engage à livrer par voie postale ou par transporteur dans un délai maximum de 30 jours, conformément à l’article L121-20-3.
L'acheteur a le choix de se faire livrer à domicile ou à une autre adresse que celle de facturation.
L’acheteur, ou tout autre personne mandatée, s’engage à être présent à la réception. Lors de la confirmation de la commande et dès l’envoi de la marchandise Dyn-agri pourra informer l’acheteur du jour de livraison.
Sauf exception, les frais de livraison sont par défaut inclus dans le prix d'achat toute taxes comprises.

Dans le cas où l’acheteur ou un tiers mandaté par l'acheteur ou tout autre personne mandatée par lui afin de réceptionner la marchandise serait absent, une deuxième présentation à ses propres frais sera effectuée par le transporteur. De convention expresse, un cas de force majeure ou d'événements tels que lock-out, grève, arrêt de travail total ou partiel dans l'usine du vendeur ou chez ses fournisseurs, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l'importation de la marchandise, le vendeur est dégagé de toutes responsabilités à la livraison. Le vendeur tiendra l'acheteur au courant en temps opportun, des cas et des évènements ci-dessus énumérés. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur quelle qu'en soit la cause.

Article 5 - TRANSPORT

Les risques liés au transport sont supportés par le vendeur, sous la condition que l'acheteur ait vérifié les marchandises lors de leur réception en présence du transporteur et ait signifié par écrit sur le bon de transport, si besoin était, les réserves observées et ce même en cas d'expédition franco de port. Sauf convention contraire, le vendeur choisit librement le transporteur. Dans le cas où le colis serait trop abîmé, l'acheteur doit le refuser. Dans le cas d'une perte de colis lors du transport, les délais d'enquête peuvent varier selon les transporteurs et prendre de une à quatre semaines. En cas d'émission de réserves lors de la réception, celles-ci doivent être de plus déclarées par courrier recommandé auprès du transporteur sous un délai de 48 heures maximum et envoyées en copie sous le même délai à la société Dyn-agri – rue du fort – 30330 Saint Laurent la Vernède.

Article 6 - RECLAMATION ET SERVICE APRES VENTE

Toutes les réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur référence erronée par rapport à l'offre acceptée ou à la confirmation de la commande par le vendeur, doivent être formulées au vendeur par courrier en recommandé dans un délai de 48h à réception des marchandises, sans négliger si nécessaire et conformément à l'article 5 les recours contre le transporteur, à défaut de quoi le droit à réclamation de l'acheteur cessera d'être acquis. Les emballages doivent être conservés en l’état. L'acheteur doit permettre au vendeur d'effectuer toutes les opérations de vérification sur site relatives aux réclamations. Tout retour de marchandise nécessite l'accord préalable du vendeur et un numéro de retour, obtenu soit en appelant au +33 (0)6 03 98 30 37 ordonnées précises et fournisse la désignation de l'élément ou des éléments concernés, le numéro de facture ou de bon de livraison correspondant à la marchandise décrite. L'acheteur dispose après l'obtention de l'accord de retour d'un délai de 7 jours pour effectuer le retour des marchandises défectueuses chez le vendeur. Le retour des marchandises s'effectue aux frais du vendeur dans un délai de 1 mois après la date de commande. Ce retour est remboursé sur la base tarifaire d'un retour par transporteur ou colis pré-affranchis Coliposte de la Poste, par bon d'achat, valable 3 mois à compter de sa date d'émission. Ensuite, les frais de retour sont à la charge de l'acheteur. Ceci n'est valable que dans le cadre de la garantie. Dans le cas contraire, le colis retourné sera refusé. A défaut d'accord, toute marchandise retournée sera tenue à la disposition de l'acheteur à ses frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à la charge de l'acheteur.

Article 7 - RESPONSABILITE

La société Dyn-agri ne peut être tenue responsable d'une utilisation différente non autorisée par écrit par elle. Elle dégage toute responsabilité en cas d'une utilisation du produit ne respectant pas les préconisations du fabricant. L'acheteur, s'engage à faire respecter les conditions d'utilisation du produit par tous ses ayants droits ou tout tiers qu'il mettrait en possession. L'acheteur reconnaît par la signature des présentes avoir été informé par la société Dyn-agri des conditions d'utilisation, par la remise avec chaque composteur distribué avec le kit de démarrage, d'un document technique intitulé manuel d'utilisation ou guide d'utilisation comportant l'ensemble de ces informations. L'utilisation de souches de vers-à-composts autres que celles vendues ou préconisées par la société Dyn-agri décharge de toute responsabilité le vendeur.

Article 8 – FACULTE DE RETRACTATION RESERVEE AUX PARTICULIERS

Selon ART. L121-20-2 Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Dans les conditions prévues par l'article L121-20 du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la livraison de sa commande qui lui sera remboursée contre restitution des produits livrés. Les frais de retour restent à sa charge (30 €).

Article 9 - RESERVE DE PROPRIETE

En application de la loi du 12 mai 1980, le transfert de propriété des marchandises livrées à l'acheteur n'interviendra qu'après paiement intégral du prix en principal et accessoire ou l'encaissement des traites acceptées ou d'autres titres émis aux fins de règlement du prix. Durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction sont à la charge de l'acheteur.

L'inexécution par l'acheteur de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère au vendeur le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls de l'acheteur. L'acheteur s'engage, pour le cas d'une procédure de redressement judiciaire affectant son entreprise, à participer activement à l'établissement d'un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont le vendeur revendique la propriété. A défaut, le vendeur a la faculté de faire constater l'inventaire par huissier de justice aux frais de l'acheteur. La revente, la transformation ou l'incorporation des marchandises par l'acheteur en retard de paiement sont inopposables au vendeur. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte de l'acheteur dans les écritures du vendeur, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance du vendeur en stock chez l'acheteur, sans qu'il soit besoin d'imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée.

Article 10- PAIEMENT

Les paiements doivent être effectués de telle manière que le vendeur puisse disposer des sommes le jour de l'échéance. Sauf conditions particulières expressément écrites ou conditions spécifiques accordées au client entreprises après étude de leur dossier, les paiements doivent être exécutés par virement interbancaire, par chèque, ou par mandat dès la réception de la marchandise par l'acheteur, par un tiers mandaté par l'acheteur ou toute autre personne mandatée par l'acheteur. Le vendeur se réserve le droit de demander un chèque de banque à l'acheteur dans le cas où les sommes engagées seraient importantes. Dans le cas où le vendeur accepterait un paiement par traite, l'acheteur doit la lui retourner acceptée et domiciliée dans un délai de huit jours. Les frais sont à la charge de l'acheteur, à défaut de retour de la traite acceptée dans le délai mentionné, le paiement deviendra immédiatement exigible. En cas de paiement échelonné, expressément accepté par le vendeur, le non-paiement d'une seule échéance à son terme rendra immédiatement exigible la totalité du prix, quelles que soient les conditions convenues antérieurement même si les échéances ont donné lieu à l'établissement de traites acceptables; il en sera de même en cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d'apport en société de son fond de commerce (agricole ou artisanal) par l'acheteur. Le vendeur peut retenir la livraison des marchandises concernées jusqu'à la représentation de la garantie du paiement.

Tout règlement après la date de paiement fixée pourrait donner lieu à la facturation de pénalités sans qu'une mise en demeure préalable de l'acheteur soit nécessaire. Le montant de ces pénalités serait au moins équivalent à celui qui résulterait de l'application d'un taux égal à 1,2 fois le taux d'intérêt légal en vigueur au jour de l'application des pénalités, sans que cette clause n'exclue des dommages et intérêts complémentaires. L'acheteur ne peut jamais, au motif d'une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation. Lorsque l'acheteur est en retard de paiement total ou partiel d'une échéance à son terme, le vendeur peut de ce seul fait et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre les livraisons, sans que l'acheteur ne puisse réclamer des dommages et intérêts au vendeur. En cas de recours par la voie contentieuse, le vendeur est en droit de réclamer à l'acheteur le remboursement des frais de toute sorte liés à la poursuite.

ARTICLE 11: ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Toutes difficultés relatives à l'application ou à l'interprétation du présent contrat seront soumises, à défaut d'accord amiable, aux juridictions de Montpellier, auxquels les Parties attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d'exécution ou le domicile du défendeur. Cette clause d'élection de compétence, par accord des Parties, s'applique même en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.